L’APVLC est née en 1988 d’un combat contre les nuisances du TGV en Val Lamartinien. Au fil du temps elle a étendu son action dans les domaines relatifs au cadre de vie des citoyens. Elle a inscrit dans ses statuts : «la lutte contre les nuisances présentes et à venir et la protection de l’environnement».

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée le 1er avril 1988 en Préfecture de Mâcon. Elle a fait l’objet, en 2002, d’une procédure d’agrément de l’autorité Administrative au titre des articles L 141-1 & L 142-1 du code de l’environnement avec compétence sur le département de Saône & Loire.

Elle s’abstient de tout engagement politique, philosophique ou religieux.

En revanche, elle inscrit la plupart de ses actions dans l’esprit d’une déontologie de la démocratie participative fondée sur des textes officiels :

Textes de portée générale

Décision 2005/370/CE du 17 février 2005, Convention d’AARHUS :

– permettre l’information et la participation du public à la prise de décision ayant des incidences sur l’environnement,

– accorder la reconnaissance et un appui aux associations qui ont pour objectif la protection de l’environnement.

Décret du 22 mai 2006 : information et participation du public en matière d’environnement.

Constitution – Charte de l’environnement, article 7 : Toute personne a le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Textes relatifs aux associations agréées

Code de l’environnement

Article L.141-2 : les associations agréées participent à l’action des organismes publics concernant l’environnement

Article L125-1 et R 125 : C.L.I.S (commission locale d’information et de surveillance sur les sites de stockage et d’élimination de déchets).

Article L.125-2 , D125-29 à D125-34 : création des CLIC (Comité Local dInformation et de Concertation) pour les installations SEVESO.

Article L.332-27 :  » En cas d’infraction sur le classement des réserves naturelles, le ministère public ne peut agir qu’à la requête du maire, d’un fonctionnaire compétent ou d’une association agréée pour l’environnement, pour l’application des sanctions édictées à l’article L.480-2 du Code de l’Urbanisme »

Code de l’Urbanisme

Loi 25 juin 1999 loi d’orientation, d’aménagement et développement durable du territoire : participation des associations environnement dans les Conseils de développement.

Article L.121-5 : les associations agréées sont consultées, à leur demande, sur l’élaboration des SCOT, des PLU avec accès au projet de schémas et plans.

Article L.121-6 création d’une commission de conciliation en matière d’élaboration de schéma SCOT et PLU : elle entend les parties intéressées, à leur demande, et les représentants des associations agréées.

Article R.123-16 :  » Les Présidents des collectivités publiques, des associations agréées ainsi que les maires sont consultés chaque fois qu’ils le demandent pendant la durée du plan ».

Code général des collectivités locales

Loi du 27/2/02 relative à la démocratie de proximité, reprise par l’article 1413-1 du CGCT : création de la Commission consultative des services publics locaux, qui comprend des représentants d’associations locales d’usagers: consultation préalable à toute délégation de service public.

Charte environnement des Industries de Carrières

CLCS : Commissions Locales de Concertation et de Suivi : création à l’initiative des Entreprises, avec participation maires, associations et autres partenaires.

Pouvoirs judiciaires de l’APVLC, adossés au Code de l’environnement

Article L 142-1 : Elle peut agir en justice contre toute décision administrative.

Article L 142-2 : Elle peut se porter partie civile devant les juridictions pénales.

Article L 142-3 : Elle peut recevoir mandat d’agir ou de poursuivre, en représentation conjointe, devant toute juridiction civile ou pénale.

Autres actions

L’association peut, en France :

– introduire un « recours gracieux » devant l’autorité administrative (Maire, Préfet),

– saisir le médiateur de la République,

– informer les autorités administratives des dysfonctionnements constatés,

– faire un recours hiérarchique auprès de l’auteur de l’acte contesté,

et au niveau européen :

– envoyer une adresse aux députés européens,

– exercer un droit de pétition,

– introduire un recours auprès du médiateur européen

– saisir d’une plainte la Commission européenne.

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