L’ENERGIE EOLIENNE ET LA SAONE ET LOIRE  

 L’APVLC, a considéré comme sa mission d’organiser une réunion d’information sur l’éolien.

Cette réunion, avec la participation de l’Association SAUVCLUNI3G, a eu lieu le 3 décembre 2010 à Cluny.

L’objectif de cette note est d’offrir, en résumé, une transcription des présentations faites à Cluny, regroupées en 6 chapitres : Introduction, Technique, Economie, Ecologie, Impact Paysager, Cadre Administratif et Juridique. 

 I – INTRODUCTION

 De plus en plus de projets sont à l’étude dans notre département avec à chaque fois des questions qui font débat : 

  • Une manne pour les budgets de certaines communes ?
  • Une atteinte au paysage, une nuisance à plusieurs titres pour les riverains ?
  • Une énergie renouvelable capable de remplacer des énergies polluantes ?
  • Quel intérêt économique ? 

L’objectif de la réunion : 

  • Fournir des éléments factuels sur l’éolien et traduire ceux-ci dans le contexte du Sud Saône et Loire,
  • Rappeler toutes les étapes nécessaires à l’étude d’un projet, avant acceptation,
  • Permettre à tous d’approfondir leur connaissance et développer la concertation.  

Préalablement, un point est fait sur la contribution de l’éolien aujourd’hui et future : 

La production d’électricité en France en 2009*
Nucléaire          75 %  
Hydraulique  11,9 %  
Combustibles fossiles 10,5 %  
Eolien    1,5 %

Soit environ 4 400 MW* installés pour

3 000 machines**

Autres ER                               0,8 %  

 *  Source : RTE (Gestionnaire du Réseau de Transport de lEléctricité) 

** Source : SER (Syndicat des Energies Renouvelables)                                        

En 2020, ce chiffre de 1.5 % devrait être porté à 10 %, soit 8 000 à 10 000 machines terrestres supplémentaires.

 

II – TECHNIQUE

Dimensions

Les éoliennes installées aujourd’hui ont une puissance unitaire de 2 à 3 MW. Elles sont constituées de trois éléments principaux (poids et dimensions pour une éolienne de 2 MW) :

Le mât avec une hauteur 80 m, un diamètre au sol de 5 m et un poids de 160 tonnes

La nacelle d’un poids de 75 tonnes, montée au sommet du mât et contenant l’appareillage  électrique de production de l’électricité et l’appareillage de contrôle-commande. 

Les 3 pales fixées sur le moyeu formant une structure d’un diamètre 80 m et d’un poids 20 à 25 tonnes.

Raccordement 

Les éoliennes sont regroupées en parcs et raccordées au réseau de transport électrique national par un poste d’élévation de tension.

Il est donc erroné de dire qu’un parc éolien fournit l’électricité à « sa » commune. 

Aménagement du site

Chaque éolienne nécessite la réalisation d’un socle enterré en béton armé d’un diamètre de 20 m et d’un poids de 1000 tonnes. 

Aménagement des voies d’accès

Compte tenu de la dimension des éléments à acheminer sur le site (mât, pales) et pour permettre l’intervention des engins de levage notamment, des voies d’accès devront être créées.

Rendement 

Le rendement d’une éolienne est fonction du vent, elle produit sur une année :

         –  25 % de sa puissance en région ventée

         – 10 % de sa puissance en région  moyennement ventée

         –   5 % de sa puissance en région peu ventée 

Le Sud Bourgogne est en région peu ventée.

 

III – ECONOMIE 

L’intérêt pour les promoteurs

Le kilowatt-heure éolien est subventionné :

– coût de production du kWh éolien autour de 4,2 centimes d’€.

– rachat par EdF du kWh éolien à deux fois le coût de production.

Pour un parc d’éoliennes en Zone de Développement Eolien (ZDE), EdF a l’obligation d’acheter l’électricité produite pendant 15 ans. Le tarif de rachat est fixé par décret et réactualisé tous les ans. Il est actuellement de 8,56 c / kWh pour les 10 premières années. Pour les 5 années suivantes, il est moins élevé et dégressif en fonction du nombre d’heures de fonctionnement du parc.

L’avantage tarifaire constitue une subvention : en une année, pour une éolienne de 2 MW fonctionnant ¼ du temps elle peut atteindre 200 000 euros, à mettre en regard du coût d’une éolienne, qui est de l’ordre de 2 à 2,5 millions d’euros tout compris.

Par ailleurs, le régime fiscal de l’exploitant éolien sort de l’ordinaire : son installation bénéficie d’un régime d’amortissement accéléré sur 1 an, ce qui permet de réduire de façon importante l’impôt sur les sociétés.

Enfin, le rendement financier d’un parc éolien est de l’ordre de 14% en région peu ventée, et peut atteindre 25% en bord de mer. A comparer avec le rendement moyen des entreprises industrielles, qui est en France de 4%.

Dans ces conditions l’accès à des prêts sur 15 ans à des taux intéressants est facilité : l’entreprise est rentable, et sans risque dès lors qu’elle repose sur un contrat garanti par EDF.  

Retombées pour les communes 

Jusqu’en 2010, la commune hébergeant le parc éolien percevait la totalité de la taxe professionnelle.

Au 1er janvier 2011, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par deux autres

taxes : CTC (contribution économique territoriale) et IFER (imposition forfaitaire des entreprises).

Le montant total est sensiblement le même mais, conformément à Grenelle 2, il est maintenant perçu par la communauté de communes avec une redistribution aux communes de la ZDE.

Beaucoup de facteurs entrent en ligne de compte dans le calcul, mais on peut estimer que le montant perçu par la commune hébergeant le parc tournera autour de 20 à 30 % de ce que la commune pouvait espérer recevoir auparavant.C

Coût pour les consommateurs 

Le surcoût découlant de la subvention se retrouve dans notre facture d’électricité dans le poste « contribution au service public d’électricité » ou CSPE.

Le montant total de la CSPE est estimé à 2 milliards par an.

Pour des consommateurs « ordinaires », la CSPE représente environ 5% sur la facture d’électricité.

Bien entendu, la CSPE ne concerne pas que l’éolien mais comprend plusieurs éléments : la péréquation tarifaire en faveur des zones non reliées au réseau français, le surcoût associé aux politiques de soutien aux énergies renouvelables en général, etc.

Par ailleurs, EDF répercute aux consommateurs :

– le renforcement des lignes électriques et l’installation des transformateurs par l’apparition des parcs éoliens,

– la construction des centrales thermiques et des turbines à gaz en mesure de démarrer en quelques minutes lorsque le vent faiblit.

L’Etat a d’ores et déjà autorisé EDF à relever ses tarifs au 1er janvier.

Intérêt pour les propriétaires des terrains 

La location des terrains constitue une ressource non négligeable pour les propriétaires.

Mais attention! La société exploitante peut disparaître ou être mise en faillite.

Dans ce cas, cependant, le code de l’environnement permet au Préfet d’intervenir pour faire respecter le contrat, mais les procédures administratives et juridiques risquent d’être longues et l’issue incertaine.

Création d’emploi 

L’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) a fait une étude en juillet 2008 selon laquelle il y avait 7000 personnes employées dans la filière éolienne française cette année-là.

Dans la perspective du développement de l’éolien préconisé dans le plan « Energies renouvelables », beaucoup de chiffres ont été cités de part et d’autre allant jusqu’à

50 000 emplois en 2020 (Syndicat des Energies Renouvelables).

APVLC s’abstient de confirmer ou d’infirmer ces chiffres, mais constate que parmi les 10 plus grands fabricants d’éoliennes fournissant 75 % du marché mondial, il n’y a aucun constructeur français.  

La Bourgogne compte deux fabricants de mâts, dont un en Saône-et-Loire.

Coût du démantèlement 

Beaucoup de chiffres circulent, mais force est de constater qu’il y a actuellement peu d’expérience dans ce domaine en France.

Cependant : Selon le Code de l’environnement (article L553-3), l’exploitant est responsable du démantèlement et de la remise en état du site et doit, au cours de l’exploitation, constituer les garanties financières nécessaires. Le décret fixant les modalités financières n’a toujours pas été publié.

Risque de dépréciation de l’immobilier 

Ce risque est réel. Un jugement du Tribunal de Grande Instance d’Angers a créé une jurisprudence.

Tourisme

Le développement économique de la Bourgogne est basé sur la promotion du tourisme, axée sur le paysage, les villages pittoresques, la qualité de vie.

Il faut veiller à ce que l’installation d’éoliennes ne détruise pas ces paramètres, au détriment des acteurs de ce secteur.

 

IV – ECOLOGIE

Impact sur la forêt

L’installation d’un parc éolien en milieu forestier commence par des opérations de défrichement.

Pour un parc de 5 éoliennes, la mise au gabarit des routes, la réalisation des pistes, des fondations et des aires de montage, nécessitent de défricher entre 10 et 20 hectares de bois suivant la difficulté du relief.

Les éoliennes sont généralement mises en place aux points hauts. Ainsi, l’ouverture de clairières sur une crête, risque de créer des couloirs de vent et de fragiliser la nouvelle lisière de la forêt. On touche à la productivité des parcelles voisines en asséchant les sols et en augmentant la sensibilité des peuplements au chablis.

En Saône-et-Loire, la forêt de crête est le plus souvent une chênaie-hêtraie établie sur une mince couche végétale. Depuis des générations, les propriétaires forestiers maintiennent l’équilibre de ce type de milieu en pratiquant une exploitation prudente. Le sol n’est jamais mis à nu ni exposé au lessivage.

Impact sur les oiseaux et les chauves-souris 

Les seuls éléments « objectifs » que nous avons trouvé concernant la mortalité des oiseaux et des chauves-souris consistent en une étude menée en Beauce, financée par l’exploitant allemand NORDEX. Cette étude prend en compte 33 éoliennes entre 2006 et 2010.

Les conclusions provisoires sont quasiment les mêmes pour les oiseaux et les chauves-souris.

La mortalité par collision avec les pales est de l’ordre de 1 oiseau et de 1 chauve-souris  par an et par éolienne, mais elle est multipliée par 60 dans les couloirs de migration, chiffre important quand il s’agit d’espèces protégées ou menacées d’extinction.

Trois observations :

1° – on recense en Bourgogne pas moins de 290 espèces d’oiseaux, et au moins 21 espèces de chauves-souris.

2° –  les crêtes et les vallées de Saône-et-Loire sont couvertes par plusieurs couloirs de migrations très importants.

3° – la Saône-et-Loire est un département très riche en espèces rares et protégées, qu’elles soient sédentaires, nicheuses ou migratrices. Le territoire comporte un nombre important de ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique).

Le bruit

Une  éolienne émet des bruits dans toutes les gammes de fréquences. 

Les sons aigus sont plutôt dus au sifflement de l’air en bout de pale, alors que les fréquences basses sont plutôt dues au passage des pales devant le mât.

Si les bruits de fréquences élevées sont assez vite atténués avec la distance, il n’en est pas de même pour les bruits de fréquences basses, qui se propagent loin. Chacun sait aussi que le vent « porte le bruit », qu’un bruit peut être soit porté soit atténué en fonction du relief

A une distance de 500 m, le bruit résultant du fonctionnement simultané de plusieurs éoliennes est un bruit de niveau relativement faible. Mais ce bruit est complexe, cyclique, et fluctuant en intensité.

Que disent les riverains ?

Un enquêteur de la préfecture de Haute-Loire relève en 2007 les déclarations des riverains d’un parc éolien :  « le bruit n’est pas permanent et lorsqu’il est présent son intensité varie. – Parfois le bruit émis équivaut à un ronronnement, et lorsqu’il est à son apogée, le bruit est comparable à celui d’un hélicoptère ».

Un autre riverain se plaint de ne pouvoir dormir fenêtres ouvertes.

L’enquêteur ajoute que « la quasi-totalité des riverains se plaignent du bruit, regrettant de ne pouvoir vaquer librement à leurs activités extérieures en toute sérénité.. « .

La réglementation actuelle :

L’Administration, appliquant les textes sur les bruits de voisinage, part du principe qu’un riverain n’est pas fondé à se plaindre des nuisances sonores tant que la nouvelle installation n’augmente pas le bruit préexistant devant son domicile de plus de 5 décibels le jour et de plus de 3 décibels la nuit.

Le bruit est atténué par la distance. La loi « Grenelle 2 » a retenu une distance minimale de 500 mètres entre les habitations et l’éolienne la plus proche.

Rapport de l’Académie de médicine

L’Académie de médecine a émis un rapport reconnaissant les troubles liés au bruit des éoliennes et préconise une distance de 1500 mètres.

L’énergie éolienne est-elle une énergie verte ?

Considérons quelques aspects : 

Renouvelable ? Oui
Gratuite ? Oui, mais. Le vent est gratuit mais son exploitation tout comme le rachat de l’électricité par EDF a un coût. L’électricité produite n’est pas gratuite.
Disponible ? Pas toujours (fonction du vent)
Alternative au nucléaire ? Non. L’intermittence et la faible puissance de l’éolien rend impossible le remplacement du nucléaire qui assure le « socle » de 75% de la production
Alternative au thermique ? Oui (mais partielle). En cas de vent, l’électricité produite alimente le réseau EDF. Des centrales thermiques sont alors arrêtées. Les centrales thermiques restent cependant indispensables (et continuent d’être entretenues) pour compenser les défaillances du vent
Réduction des Gaz à Effet Serre ? => de 2 à 4 % max.

 

V- IMPACT  PAYSAGER 

Ce point a été traité par une importante série de photos, non reproduites ici, portant sur des projets éoliens réalisés ainsi que sur des projets éventuels.

L’éolien par définition cherche le vent et ne peut être « dissimulé » dans la nature.

Il s’agit souvent de défricher une crête boisée dominant un ou plusieurs villages, et de la coiffer d’une couronne d’éoliennes hautes de 120 à 150 mètres.

Des machines implantées de la sorte sont vues en vision rapprochée depuis une grande partie du territoire des communes voisines du parc éolien, et en vision lointaine à plusieurs dizaines de kilomètres.

Les pales des éoliennes constituant une structure de 60 à 80 mètres de diamètre en mouvement, il est difficile d’échapper à une telle incitation visuelle.

La taille des machines écrase complètement le relief, dont la hauteur en Saône et Loire dépasse rarement 200 mètres au-dessus de la vallée. L’échelle d’une éolienne est dans un rapport de 10 à 20 avec l’échelle interne du paysage, donnée par les arbres, le clocher, la tour du château.

En outre, les éoliennes sont des objets « en rupture » avec le caractère des paysages. Il s’agit en effet d’objets industriels, modernes, en opposition avec le caractère « naturel » des paysages de bois, de vignes et de prés, et en conflit ouvert avec le patrimoine ancien des villages de pierre et leurs églises romanes.

Dans ces conditions, le paysage perd en attractivité.

L’impact de l’éolien sur le paysage s’avère donc très important et il faut être extrêmement vigilant sur ce point lors de l’étude de sites potentiels.

 

VI – CADRE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE 

La loi 

Les procédures de développement de la production électrique par des éoliennes sont profondément transformées par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 dont 257 articles modifient 34 Codes, avec la promulgation de 160 décrets d’application.

Principales dispositions :

  • Mise en place des schémas régionaux avec création des ZDE 
  • Seuil minimum de 5 éoliennes par parc 
  • Distance minimale de 500 m des habitations 
  • Régime ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement), soit demandes d’autorisations particulières et contrôles renforcés
  • Permis de construire et étude d’impact 
  • Enquête publique 
  • Respect du principe de participation

Elaboration d’un schéma régional

L’article 90 de la Loi Grenelle 2 précise qu’au titre d’annexe du SRCAE (schéma régional climat air énergie) le schéma régional éolien « définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l’énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l’énergie éolienne. (…) »

Le schéma régional est réalisé par le Conseil régional après consultation du Conseil Général et de tous les membres qui constituent le tissu économique et social d’un territoire. Une date butoir a été fixée au 31 décembre 2011 pour leur réalisation.

Il devra tenir compte :

1. des délimitations territoriales inscrites au SRCAE,

2. du potentiel éolien,

3. des possibilités de raccordement aux réseaux électriques,

4. de la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.

Création d’une ZDE

C’est le Préfet qui décide de la création d’une ZDE, après proposition d’une commune ou d’une communauté de communes.

Il observera la réglementation déjà énoncée dans ce chapitre, découlant de la loi Grenelle 2.

L’arrêté préfectoral peut faire l’objet de recours en annulation devant le T.A. ou d’un recours gracieux devant le Préfet.

Peuvent former recours :

Les associations de défense environnement

Les communes voisines

Les propriétaires d’habitation incluses dans ZDE

Le régime ICPE

L’implantation des éoliennes sera également soumise au régime d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.

Ce régime sera appliqué à son niveau le plus bas : le niveau déclaratif. Ainsi, toute personne qui souhaite mettre en service une installation soumise à déclaration doit avant tout adresser au Préfet du département un dossier de déclaration comportant un certain nombre d’informations techniques.

Après vérification de la conformité du dossier, le Préfet délivre un récépissé de la déclaration avec le texte des prescriptions générales applicables à l’installation qui constituent les précautions minimales à respecter qui peuvent à tout moment être complétées.

L’exploitation, sans déclaration préalable, d’une installation soumise à déclaration, rend passible l’exploitant d’une amende de 75 000 euros

Seuils de procédure 

Tout projet éolien d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres relève du champ d’application du permis de construire. Pour la détermination des seuils, la hauteur à prendre en compte est celle de l’ouvrage comprenant le mât et la nacelle de l’ouvrage, à l’exclusion de l’encombrement des pâles. 

Permisde construire 

Avant d’installer des éoliennes de grande envergure en France, il est nécessaire d’être en possession d’un permis de construire.

Le permis de construire est obligatoire pour tout éolienne dont la hauteur du mât est supérieure ou égale à 12 m. La demande de permis de construire doit être déposée en mairie. Au vu du contenu du dossier et du résultat de l’enquête publique, le préfet de département délivre ou non le permis de construire.

Le dossier de permis de construire, établi par un architecte (dès lors que l’opérateur est une personne morale), comprend en plus des pièces communes à tous les permis de construire :

– une notice d’impact (mât de moins de 50 m) ou    

– une étude d’impact (mât de plus de 50 m).

Dans ce dernier cas, l’avis de l’autorité environnementale est requis. Dans le cas présent, l’autorité environnementale est le préfet de Région.

Pour les projets dans lesquels les éoliennes dépassent 50 m, le dossier de demande de permis de construire et son étude d’impact sont soumis à enquête publique, accompagnés de l’avis de l’autorité environnementale, enquête publique conduite par le préfet. Cette phase essentielle permet à la population de consulter toutes les pièces du dossier, de demander des explications et de donner son avis sur le projet avant la fin de l’instruction de demande de permis de construire. L’enquête publique concerne au minimum toutes les communes voisines du site d’implantation prévu. Le projet peut également être soumis à l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS.), réunie en formation « sites et paysages » en cas de sensibilité particulière.

L’étude d’impact

C’est l’un des éléments essentiels ; elle présente les impacts de l’installation, en fonctionnement normal, sur l’environnement. Elle constitue également le principal élément permettant de justifier la délivrance de l’autorisation du permis de construire.

Ce document remplit ainsi trois objectifs :

  • Préciser de quelle manière le projet élaboré s’insère avec harmonie dans son environnement ;
  • Informer les pouvoirs publics du bien-fondé du projet, ainsi que les éléments positifs que celui-ci apportera aux citoyens concernés ;
  • Apporter des éléments d’information au public visé afin de permettre à celui-ci de se faire une opinion détaillée sur le projet. Haut du formulaire

L’étude d’impact doit aborder au minimum les sujets suivants :

  • la description du projet dans sa globalité
  • l’analyse de l’état initial
  • la justification du choix retenu
  • les alternatives
  • les effets sur l’environnement, notamment sur la sécurité
  • les mesures de suppression, réduction ou de compensation
  • l’analyse des méthodes
  • le résumé non technique de l’étude d’impact

Jurisprudence

17 août 2010 – Cour administrative de Bordeaux

La Cour, à la suite de la juridiction de première instance va en effet juger que l’étude d’impact « manque de précisions sur les conséquences de la présence du parc éolien sur l’environnement visuel des monuments historiques protégés ».

4/2/2010 – Montpellier – retrait de plusieurs éoliennes : trouble anormal de voisinage

Jugement de démolition de 4 éoliennes. Après une longue bagarre juridique, le 4 février 2010, le Tribunal de grande instance de Montpellier a condamné un promoteur éolien à démolir 4 éoliennes sur un parc de 21 machines, pour « trouble anormal de voisinage par dégradation des paysages, nuisances auditives et dépréciation foncière », assorti d’une indemnité de 228 673 euros. Une belle victoire pour les paysages, si ce jugement est confirmé en appel.

Mars 2010 : Cour d’Appel de Rennes : dol vente immobilier; existence projet. 

16/4/2010 : Arrêt Conseil Etat : principe de participation pour création ZDE

La décision préfectorale de création d’une ZDE doit être précédée d’une concertation avec le public – réunions et débats publics – comité de pilotage. 

10/6/2010 : T.A. Limoges – annulation 7 ZDE

Le rapporteur public a demandé l’annulation des arrêtés préfectoraux autorisant la création de 7 ZDE en Haute-Vienne : potentiel éolien trop faible, réseau électrique trop coûteux, protection du paysage non respectée.

11/6/2010 : Cour d’Appel d’Angers : annulation vente maison, projet parc éolien

Rétention volontaire d’informations de la part du vendeur (maneuvre dolosive). 

 

——— o ———