Schéma Régional Eolien – Bourgogne

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant «engagement national pour l’environnement» prévoit l’élaboration dans chaque région d’un Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE).

Piloté conjointement par le Préfèt de région et le Président du conseil régional, sa vocation est de définir les grandes orientations et objectifs régionaux à l’horizon 2020 et 2050 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, maîtrise de la demande d’énergie, développement des énergies renouvelables, lutte contre la pollution de l’air et adaptation au changement.

Un projet de SRCAE comportant en annexe un Projet de Shéma Régional Eolien (SRE), a été soumis à consultation le 30 septembre 2011 par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne (DREAL). 

Le projet peut être téléchargé sur le site de la DREAL : http://www.bourgogne.developpement-durable.gouv.fr/ 

L’APVLC a étudié le Shéma Eolien et a constaté qu’il est incomplet et comporte des incohérences. 

En date du 25 octobre 2011, nous avons adressé un courrier dans ce sens au Préfet de la Région Bourgogne et au Préfet de Saône-et-Loire. 

Le SRE est incomplet : 

Le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, prévoit que le SRCAE comprend (art. R222-1, II – 3° ) : « Des objectifs quantitatifs de développement de la production d’énergie renouvelable, à l’échelle de la région et par zones infra-régionales favorables à ce développement… ». Cet alinéa s’applique bien évidemment à l’énergie éolienne. L’instruction du Gouvernement du 29 juillet 2011 relative aux SRCAE lève à cet égard toute ambiguïté : «A cette fin, le schéma régional définit, en cohérence avec les autres énergies renouvelables, les objectifs quantitatifs de développement de l’éolien, à l’échelle de la région et par zone infra-régionale favorable à ce développement. Vous veillerez à assortir ces zones d’objectifs qualitatifs visant à prendre en compte la préservation de l’environnement et du patrimoine dans les futurs projets.» 

Nous sommes très étonnés de ne trouver dans le SRE de la Région Bourgogne aucune cartographie de ces zones infra-régionales, ni aucun document décrivant ces zones. 

Le SRE de Haute-Normandie, adopté par délibération du 27 juin 2011, présente une carte des sous-ensembles régionaux favorables, et la fait suivre d’une description de chaque secteur identifié en détaillant sensibilités à l’éolien, enjeux chiffrés et contraintes pour l’éolien. Le SRE de l’Alsace, mis en consultation le 5 octobre 2011, suit la même démarche. 

La carte présentée p. 24 du SRE de la Bourgogne comme « l’identification des parties de la région Bourgogne favorables au développement de l’éolien » ne peut répondre aux exigences des textes cités plus haut, car elle ne porte aucun zonage. Il s’agit en effet d’un document composé d’un simple semis de pixels. 

Le SRE de la Bourgogne ne peut faire l’économie ni d’une cartographie ni d’une présentation détaillée des «zones favorables au développement de l’éolien». Pour nous, cette partie essentielle du SRE reste donc à faire.

Le SRE présente des incohérences : 

La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » impose que les zones de développement éolien prennent en compte, notamment, la possibilité pour les projets à venir de préserver les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites  protégés. 

Le projet de SRE présente bien des cartes de contraintes identifiant le patrimoine culturel (page 11), la sensibilité paysagère et la vigilance patrimoniale (page 13), les milieux naturels (page 15), les chiroptères (page 17) et la sensibilité avifaunistique (page 19). En superposant ces cartes, on constate que certains secteurs, comme c’est souvent le cas en Saône-et-Loire, sont très sensibles au regard de certains critères, voire  même au regard de tous les critères. Or la carte de synthèse des sensibilités, dite  carte des « communes favorables au développement de l’éolien » (page 25) ne tient absolument pas compte des contraintes identifiées et annoncées par la série de cartes citées plus haut.

Dès lors, la carte de synthèse des sensibilités devient incompréhensible, et entame fortement la crédibilité du SRE en démontrant que ce dernier a pour unique objet de « faire de la surface éolienne » en autorisant les projets dans la quasi-totalité des communes bourguignonnes. 

Nous notons par ailleurs que le SRE introduit les termes de «commune favorable au développement de l’éolien» et de «commune favorable». Inconnus dans la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 et dans tous les textes qui en découlent, ces termes prêtent à confusion. Ils donnent à penser que les élus ont donné un accord de principe, ou que leur accord n’est pas nécessaire.

En conclusion 

En tant qu’association œuvrant pour la protection de l’environnement, nous sommes favorables à un Schéma Régional Éolien qui, en accord avec la lettre et l’esprit de la loi, définisse clairement des règles pour la création des zones de développement éolien, tout en gardant une dimension forte en matière de protection de l’environnement et du cadre de vie des citoyens. 

Nous sommes malheureusement obligés de constater que le Projet de Schéma Régional Éolien de la Bourgogne, en sa forme actuelle, ne répond pas à ces critères et que d’autre part, à notre connaissance, il n’a pas été soumis pour avis, par le Préfet de région et le président du Conseil régional à 24 instances délibérantes et notamment la CNDPS avec participation de notre association agréée, conformément au R.222-4-1 du décret du 16 juin 2011.

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